Soumission de document confidentiel
Un formulaire de soumission de document confidentiel chiffre de bout en bout pour les journalistes. Privilège journalistique et protection des sources selon l'art. 17 Cst. suisse. Les documents sont chiffres dans le navigateur avant le téléchargement.
Le plus risqué dans un document divulgué n'est généralement pas son contenu. Ce sont les métadonnées qui l'accompagnent — champ auteur, historique des révisions, imprimante qui l'a produit — capables d'identifier une source ayant pris toutes les autres précautions. Un canal de soumission qui n'y répond pas protège la mauvaise moitié du problème.
Les métadonnées sont le risque caché
Chaque document crée avec un logiciel de bureau standard contient des métadonnées : le nom d'utilisateur du créateur, le nom de l'ordinateur, l'historique des révisions, la dernière date de sauvegarde et parfois des filigranes steganographiques spécifiques à l'imprimante. Les sources qui doivent rester anonymes devraient utiliser des outils dedies pour supprimer les métadonnées avant la soumission.
Ce que le formulaire recueille
- Description des documents et de leur importance
- Comment la source a obtenu les documents
- Contexte sur l'organisation ou la question concernée
- Si la source estime que des risques juridiques sont associés aux documents
- Contact de vérification facultatif pour le journaliste
- Les fichiers de documents eux-mêmes (chiffres avant le téléchargement)
Traiter des documents divulgués de façon responsable
La réception de documents divulgues crée des responsabilités éditoriales et juridiques importantes. Avant la publication, un journaliste doit évaluer : si les documents sont authentiques, s'ils ont été obtenus légalement par la source, quel intérêt public justifie la publication, si les personnes nommées dans les documents ont eu la possibilité de répondre, et s'il existe un risque juridique pour la publication.
Le droit suisse fait la distinction entre un journaliste recevant des documents d'une source et un journaliste sollicitant activement le vol de documents. Le premier est protégé par la liberté de la presse en vertu de l'art. 17 Cst. ; le second peut engager une responsabilité pénale.
Liberté de la presse et cadre juridique en Suisse
Le Tribunal fédéral suisse a confirme que la liberté de la presse en vertu de l'art. 17 Cst. inclut le droit de recevoir des informations de sources confidentielles. L'art. 172 CPP accorde aux journalistes un droit légaux de refuser de témoigner sur leurs sources. Ce droit s'étend aux documents eux-mêmes.
Ouvrir un canal
Utiliser ce modèle
Copiez-le dans votre tableau de bord — le téléversement de documents et les champs de contact facultatifs sont déjà structurés.
Restreindre l'accès à un journaliste
Assurez-vous que seul le journaliste désigne détient la clé de déchiffrement.
Publier le lien du formulaire
Partagez le lien dans l'ours de votre publication ou via des communications chiffrées vers des sources potentielles.
Conseiller les sources sur l'hygiène des métadonnées
Ajoutez une note à la description de votre formulaire conseillant aux sources de vérifier les métadonnées des documents avant la soumission.
Questions que posent les sources
Quels types de documents peuvent être soumis?
Tout document qu'une source juge d'intérêt public. Cela comprend généralement les communications d'entreprise internes, les dépôts réglementaires, les dossiers financiers, les contrats et les preuves de lanceurs d'alerte. Le journaliste évaluera la position éditoriale et juridique avant toute utilisation du matériel.
Qu'advient-il des documents si le journaliste ne publie pas?
Les documents soumis sont stockés chiffres et accessibles uniquement au journaliste désigne. Votre politique de conservation et de suppression devrait spécifier ce qui advient des documents non utilisés, y compris quand et comment ils sont supprimes en toute sécurité.
L'opérateur de la plateforme peut-il voir mes documents soumis?
Non. Tous les téléchargements de fichiers via Schweizerform sont chiffres dans le navigateur de la source en utilisant la clé publique du journaliste avant de quitter l'appareil. La plateforme Schweizerform ne reçoit que du texte chiffre — elle ne peut pas déchiffrer ni lire le contenu des fichiers.